Conditions générales de vente de forfaits touristiques ou de services isolés

1. Sources législatives

La vente de forfaits touristiques ayant pour objet la fourniture de services tant sur le territoire national qu'à l'étranger est régie par le « Code du tourisme » (décret législatif du 23.5.2011 n° 79 – Annexe I, art. 32 à 51) et, si et lorsqu'elle est applicable, par la loi du 27/12/1977 n° 1084 (ratification et exécution de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) signée à Bruxelles le 23.4.1970).

2. Modalités administratives

L'organisateur et l'intermédiaire des forfaits touristiques doivent être habilités à exercer leurs fonctions conformément aux règles administratives applicables, y compris régionales. Aux termes de l'art. 18, alinéa VI du Code du tourisme italien, l'emploi dans la raison sociale des mots « agence de voyages », « agence de tourisme », « tour operator » ou d'autres mots et expressions de nature analogue, y compris en langue étrangère, n'est autorisé qu'aux entreprises agréées visées au 1er alinéa.

3. Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• a) organisateur de voyage : le sujet qui s'oblige en son nom propre et contre paiement d'un prix forfaitaire à fournir à des tiers des forfaits touristiques, en réalisant la combinaison des éléments visés à l'art. 4 ci-après ou en offrant au client, y compris au moyen d'un système de communication à distance, la possibilité de réaliser de façon autonome et d'acheter cette combinaison ;
• b) intermédiaire : le sujet qui, même de manière non professionnelle et sans but lucratif, vend ou est tenu de fournir des forfaits touristiques réalisés conformément à l'art. 4 ci-après, en facturant une rémunération forfaitaire ;
• c) client : l'acheteur, le cessionnaire d'un forfait touristique ou toute autre personne à désigner, qui remplit toutes les conditions requises pour bénéficier du service, et pour laquelle le contractant principal s'engage à acheter sans aucun bénéfice un forfait touristique.

4. Définition du forfait touristique

La définition du forfait touristique est la suivante : « les forfaits touristiques comprennent les voyages, les vacances et les forfaits tout compris, les croisières touristiques, résultant de la combinaison, réalisée par quiconque et de quelque manière que ce soit, d'au moins deux des éléments indiqués ci-après, vendus ou offerts à la vente à un prix forfaitaire :

a.) le transport, b.) l'hébergement, c.) les services touristiques accessoires non compris dans le prix du transport ou de l'hébergement,

au sens de l'art. 36, qui constituent une part significative du « forfait touristique » pour garantir la satisfaction des besoins récréatifs du client (art. 34 du Code du tourisme italien).

Le Client a le droit de recevoir copie du contrat de vente du forfait touristique (aux termes de l'art. 35 du Code du tourisme italien). Le contrat donne droit d'accès au Fonds national d'indemnisation visé à l'art. 21 ci-après.

5. Informations au client – fiche technique

L'organisateur met à la disposition du client une fiche technique insérée dans le catalogue, y compris sous forme électronique ou par transmission télématique. Les éléments requis sont :

• les références de l'autorisation administrative ou, le cas échéant, de la D.I.A. ou de la S.C.I.A. de l'organisateur ;
• les références de la police d'assurance de responsabilité civile ;
• la période de validité du catalogue ou du programme hors catalogue ;
• les conditions et modalités de remplacement du Client (art. 39 du Code du tourisme italien) ;
• les paramètres et critères de révision du prix du voyage (art. 40 du Code du tourisme italien).

5 bis. Conditions supplémentaires et transporteur aérien

L'organisateur insère également dans la fiche technique les éventuelles conditions supplémentaires, ainsi que l'identité du transporteur aérien en cas de transport aérien, conformément à la réglementation de l'Union européenne (art. 36 du Code du tourisme italien).

6. Réservations

La proposition de réservation doit être rédigée sur les formulaires contractuels prévus à cet effet ; si ces formulaires sont transmis par voie électronique, ils doivent être remplis dans toutes leurs parties et signés par le client, qui en reçoit copie. Le contrat de réservation n'est valable, avec conclusion du contrat qui en découle, qu'au moment où l'organisateur envoie la confirmation correspondante, qui peut intervenir également par e-mail, au client par l'intermédiaire de l'agence de voyages intermédiaire.

Avant le départ, l'organisateur fournira les indications relatives au forfait touristique qui ne figurent pas dans les documents contractuels, dans les brochures ou dans d'autres supports de communication écrite, comme le prévoit l'art. 37, alinéa 2 du Code du tourisme italien.

Aux termes de l'art. 32, alinéa 2 du Code du tourisme italien, en cas de contrats conclus à distance ou hors établissement (tels que définis par les art. 50 et 45 du décret législatif 206/2005), l'organisateur se réserve la faculté de communiquer par écrit l'inexistence du droit de rétractation prévu par les art. 64 et suivants du décret législatif 206/2005.

7. Paiements

Le montant de l'acompte, jusqu'à un maximum de 30 % du prix du forfait, à verser au moment de la réservation ou de l'envoi de la demande ferme, ainsi que la date à laquelle le client doit régler le solde avant le départ, sont indiqués dans la brochure, dans le catalogue ou dans tout autre document écrit. Le non-paiement des montants susmentionnés aux dates établies constitue une clause résolutoire expresse susceptible d'entraîner, de la part de l'agence intermédiaire et/ou de l'organisateur, la résolution de plein droit du contrat.

8. Prix

Le prix du forfait touristique est déterminé dans le contrat sur la base des informations figurant sur le site www.apuliabiketours.com, dans le catalogue (papier ou en ligne) ou dans le programme hors catalogue, ainsi que dans les éventuelles mises à jour de ces catalogues ou programmes hors catalogue.

Le prix peut être modifié jusqu'à 20 jours avant la date de départ et uniquement à la suite de la variation : du coût du transport, y compris le coût du carburant ; des droits et taxes sur certains types de services touristiques, à savoir les taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement des passagers dans les ports ou les aéroports ; des variations des taux de change appliqués au forfait concerné. Pour ces révisions, il sera fait référence aussi bien aux taux de change qu'aux coûts susmentionnés en vigueur au moment de la publication du programme, tels que rappelés dans la fiche technique sur le site www.apuliabiketours.com et dans le catalogue, ainsi qu'à la date de leurs éventuelles mises à jour. Les éventuelles fluctuations feront varier le prix forfaitaire du forfait touristique organisé dans le pourcentage expressément indiqué dans la fiche technique du site, dans le catalogue ou dans le programme hors catalogue.

9. Modification ou annulation du forfait touristique avant le départ

Avant le départ, l'organisateur ou le vendeur qui a besoin de modifier de façon significative un ou plusieurs éléments du contrat doit en informer immédiatement le client par écrit, en indiquant le type de modification et la variation de prix qui en découle. Si le client n'accepte pas la proposition de modification visée à l'alinéa 1, il peut exercer, au choix, le droit de récupérer la somme déjà versée ou de bénéficier de l'offre d'un forfait de remplacement aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article 10.

Le client peut exercer les droits susmentionnés également lorsque l'annulation est due au fait que le nombre minimum de participants indiqué sur le site www.apuliabiketours.com, dans le Catalogue ou dans le Programme hors catalogue n'a pas été atteint, ou à des causes de force majeure ou à un cas fortuit, relatifs au forfait touristique acheté.

Pour les autres annulations causées par la force majeure, un cas fortuit ou le fait que le nombre minimum de participants n'a pas été atteint, ainsi que pour celles qui ne sont pas dues au refus par le client du forfait touristique alternatif proposé, l'organisateur qui annule (art. 33, lettre e, Code de la consommation) doit rembourser au client le double de ce que celui-ci a payé et que l'organisateur a encaissé par l'intermédiaire de l'agent de voyages. La somme remboursée ne pourra jamais être supérieure au double de ce que le client devrait à la même date, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 10, dans le cas où c'est le client qui demande l'annulation.

10. Rétractation du client

Le client peut résilier le contrat, sans payer de pénalités, dans les cas suivants : augmentation du prix visée à l'art. 8 dans une mesure supérieure à 10 % ; modification significative d'un ou plusieurs éléments du contrat objectivement qualifiables d'essentiels pour la jouissance du forfait touristique considéré dans son ensemble, proposée par l'organisateur après la conclusion du contrat et avant le départ, et non acceptée par le client.

Dans les cas susmentionnés, le client a droit, au choix : à bénéficier d'un forfait touristique alternatif, sans supplément de prix ou avec restitution de l'excédent de prix si le second forfait a une valeur inférieure au premier ; à la restitution de la seule partie des sommes déjà versées. Cette restitution sera effectuée dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

Le client doit communiquer sa décision (accepter la modification ou se retirer du contrat) dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la réception de la communication d'augmentation ou de modification. À défaut de communication expresse dans ce délai, la proposition formulée par l'organisateur sera réputée acceptée.

Le client qui se retire du contrat avant le départ en dehors des hypothèses énumérées au premier alinéa paiera – indépendamment du versement de l'acompte visé à l'article 7, alinéa 1 – le coût individuel de gestion du dossier, la pénalité indiquée dans les conditions particulières du Catalogue ou du Programme hors catalogue ou du voyage personnalisé, le montant éventuel des couvertures d'assurance déjà souscrites à la conclusion du contrat ou d'autres services déjà rendus.

11. Modifications après le départ

Après le départ, si l'organisateur constate qu'il n'est pas en mesure de fournir, pour quelque raison que ce soit, à l'exception d'un problème personnel du client, une partie essentielle des services prévus au contrat, il doit prévoir des solutions alternatives, sans coûts supplémentaires pour le contractant, et si les prestations fournies sont d'une valeur inférieure à celles prévues au contrat, il doit rembourser la différence.

Si aucune autre solution alternative n'est possible, ou si la solution proposée par l'organisateur est refusée par le client pour un motif légitime et prouvé, l'organisateur fournira, sans aucun coût supplémentaire, un transport équivalent à celui initialement prévu pour le retour au lieu de départ ou à un autre lieu éventuellement convenu, dans la limite des disponibilités du moyen de transport et des places disponibles, et remboursera la différence entre le coût des prestations prévues au contrat et celui des prestations effectuées jusqu'au moment du retour anticipé du client.

12. Substitutions

Le client qui se retire peut se faire remplacer par une autre personne à condition que :

• a) L'organisateur en soit informé par écrit au moins 4 jours ouvrables avant la date fixée pour le départ, en recevant en même temps communication des raisons du remplacement et des données générales du remplaçant.
• b) Le remplaçant remplisse toutes les conditions pour bénéficier du service (ex art. 89 du Code de la consommation) et en particulier les conditions relatives au passeport, aux visas et aux certificats sanitaires ;
• c) Les mêmes services ou d'autres services alternatifs puissent être fournis après le remplacement ;
• d) La personne qui se substitue rembourse à l'organisateur tous les frais supplémentaires engagés pour procéder au remplacement, à hauteur du montant quantifié avant la cession.

12 bis. Responsabilité solidaire en cas de substitution

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des montants indiqués à la lettre d) du présent article. Les autres modalités et conditions de remplacement sont indiquées dans la fiche technique.

13. Obligations des participants

Au cours des négociations et avant la conclusion du contrat, les citoyens italiens recevront par écrit toutes les informations de caractère général – mises à jour à la date d'impression du catalogue – concernant les obligations en matière sanitaire et les documents nécessaires pour se rendre à l'étranger. Les citoyens étrangers trouveront les informations correspondantes auprès de leurs représentations diplomatiques en Italie et/ou des canaux d'information gouvernementaux officiels.

En tout état de cause, les consommateurs devront, avant le départ, en vérifier la mise à jour auprès des autorités compétentes (pour les citoyens italiens, les préfectures de police locales ou le ministère des Affaires étrangères via le site www.viaggiaresicuri.it ou la centrale opérationnelle au numéro +39 06.491115) et se conformer à ces indications avant le départ. À défaut de cette vérification, aucune responsabilité pour le départ manqué d'un ou plusieurs clients ne pourra être imputée au vendeur ou à l'organisateur. Les clients devront informer le vendeur et l'organisateur de leur nationalité et, au moment du départ, devront impérativement s'assurer d'être en possession des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays qui seront visités, ainsi que des visas de séjour, des visas de transit et des certificats sanitaires, si ceux-ci sont exigés.

En outre, afin d'évaluer la situation sanitaire et sécuritaire des pays de destination et, par conséquent, la possibilité objective de bénéficier des services achetés ou à acheter, le client se procurera (en utilisant les sources d'information indiquées à l'alinéa 2) les informations officielles générales auprès du ministère des Affaires étrangères, qui indiquent explicitement si les destinations font ou non l'objet d'une mise en garde officielle. Les clients devront en outre respecter les règles de prudence et de diligence ordinaires ainsi que les règles spécifiques en vigueur dans les pays de destination du voyage, toutes les informations fournies par l'organisateur, ainsi que les règlements et les dispositions administratives ou législatives relatives au forfait. Les clients seront responsables de tout dommage causé à l'organisateur et/ou au vendeur, y compris du fait du non-respect des obligations indiquées ci-dessus.

Le client est tenu de fournir à l'organisateur tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles à l'exercice du droit de subrogation à l'encontre du tiers responsable du dommage et il est également responsable envers l'organisateur du préjudice causé au droit de subrogation. Le client communiquera en outre par écrit à l'organisateur, au moment de la réservation, les éventuelles demandes personnelles qui pourront faire l'objet d'accords spécifiques sur les modalités du voyage, pour autant qu'il soit possible d'y donner suite. Le client est en tout état de cause tenu d'informer le Vendeur ou l'Organisateur de tout besoin ou condition particulière (grossesse, allergies alimentaires, handicap, etc.) et de formuler expressément la demande des services personnalisés correspondants.

14. Classification des structures d'hébergement

La classification officielle des structures hôtelières est fournie sur le site www.apuliabiketours.com, dans le catalogue ou dans tout autre document d'information uniquement sur la base des indications spécifiques et formelles des autorités compétentes du pays où le service est fourni. En l'absence de classifications officielles reconnues par les autorités publiques compétentes des pays, y compris membres de l'Union européenne, auxquels le service se réfère, l'Organisateur se réserve la faculté de fournir, dans le catalogue en ligne ou dans la brochure, une description personnelle de la structure d'accueil, de nature à en permettre une évaluation et l'acceptation qui en découle de la part du client.

15. Régime de responsabilité

L'organisateur est responsable des dommages causés au client en raison de l'inexécution totale ou partielle des prestations dues au titre du contrat, qu'elles soient effectuées personnellement par lui ou par des tiers fournisseurs de services, à moins qu'il ne prouve que l'événement résulte du fait du client (y compris des initiatives prises de façon autonome par ce dernier au cours de l'exécution des services touristiques) ou de circonstances étrangères à la fourniture des prestations prévues au contrat, d'un cas fortuit, de la force majeure, ou encore de circonstances que l'organisateur lui-même ne pouvait pas, selon la diligence professionnelle, raisonnablement prévoir ou résoudre.

Le vendeur auprès duquel la réservation du forfait touristique a été effectuée ne répond en aucun cas des obligations nées de l'organisation du voyage, mais répond exclusivement des obligations nées de sa qualité d'intermédiaire et, en tout état de cause, dans les limites prévues par les lois ou conventions susmentionnées pour cette responsabilité.

16. Limites de l'indemnisation

L'indemnisation du dommage visée aux art. 44, 45 et 47 du Code du tourisme italien et les délais de prescription correspondants sont régis comme prévu aux présentes et, en tout état de cause, dans les limites prévues par la C.C.V., par les Conventions internationales qui régissent les prestations objet du forfait touristique ainsi que par les art. 1783 et 1784 du Code civil.

17. Obligations d'assistance

L'organisateur est tenu de prêter au client l'assistance requise par le critère de diligence professionnelle, exclusivement en référence aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou du contrat.

L'organisateur et le vendeur sont exonérés de leurs responsabilités respectives (art. 15 et 16 des présentes Conditions générales) lorsque l'inexécution ou l'exécution inexacte du contrat est imputable au client ou résulte d'un fait extérieur imprévisible ou inévitable, ou encore d'un cas fortuit ou de force majeure.

18. Réclamations et plaintes

Tout manquement dans l'exécution du contrat doit être signalé sans retard par le client afin que l'organisateur, son représentant local ou l'accompagnateur puisse y remédier dans les meilleurs délais. À défaut, l'indemnisation des dommages sera réduite ou exclue aux termes de l'art. 1227 du Code civil.

Pour présenter une réclamation valable, le client devra envoyer une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisateur ou à l'intermédiaire, dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la date de retour au lieu de départ.

19. Assurance contre les frais d'annulation et de rapatriement

Si elles ne sont pas expressément comprises dans le prix, il est possible, et conseillé, de souscrire au moment de la réservation auprès des bureaux de l'organisateur ou du vendeur des polices d'assurance spéciales couvrant les frais dus à l'annulation du forfait, aux accidents et aux bagages. Il est également possible de souscrire un contrat d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

20. Modes alternatifs de règlement des litiges

En référence à l'art. 67 du Code du tourisme italien, Bike & Hike Srl peut offrir au touriste – dans son catalogue, sur son propre site ou par d'autres moyens – des modalités alternatives de règlement des litiges. L'Organisateur indiquera ainsi le type de règlement alternatif proposé et les effets de cette proposition.

21. Fonds national d'indemnisation (art. 51 du Code du tourisme italien)

Le Fonds national d'indemnisation, institué pour protéger les Clients titulaires de contrats de voyage, pourvoit, en cas d'insolvabilité ou de faillite déclarée de l'intermédiaire ou de l'organisateur, aux besoins suivants : a) remboursement du prix versé ; b) rapatriement en cas de voyages à l'étranger.

Le Fonds doit en outre fournir rapidement des ressources financières aux Clients en cas de retour forcé depuis des pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, en raison d'urgences imputables ou non au comportement de l'organisateur.

Les modalités d'intervention du Fonds sont fixées par le décret du Président du Conseil des ministres n° 349 du 23/07/99, et les demandes de remboursement auprès du Fonds ne sont soumises à aucun délai de prescription. L'organisateur et l'intermédiaire contribuent à l'alimentation du Fonds dans la mesure fixée par l'alinéa 2 de l'art. 51 du Code du tourisme italien, par le paiement de la prime d'assurance obligatoire, dont une quote-part est versée au Fonds selon les modalités prévues par l'art. 6 de l'arrêté ministériel 349/99.

Addendum A) Dispositions légales applicables aux services touristiques isolés

Les contrats ayant pour objet l'offre du seul service de transport et de séjour, ou de tout autre service touristique isolé, et ne pouvant être considérés comme une négociation d'organisation de voyage, c'est-à-dire de forfait touristique, sont régis par les règles suivantes de la CCV (Convention internationale sur les contrats de voyage) : art. 1, n° 3 et n° 6 ; art. 17 à 23 ; art. 24 à 31 (limitativement aux parties de ces règles qui ne se réfèrent pas au contrat d'organisation), ainsi que par d'autres stipulations se référant spécifiquement à la vente de l'objet unique du contrat.

Le vendeur qui s'engage à fournir à des tiers, y compris par voie télématique, un service touristique combiné séparément, devra remettre au Client les documents relatifs à ce service faisant apparaître la somme versée pour celui-ci, et il ne pourra en aucune manière être considéré comme organisateur de voyage.

Addendum B) Conditions contractuelles

Les clauses suivantes des conditions générales du contrat de vente de forfaits touristiques susmentionnées s'appliquent également à l'Addendum : art. 6 alinéa 1 ; art. 7 alinéa 2 ; art. 13 ; art. 18. L'application de ces clauses ne fait pas des contrats correspondants une partie d'un forfait touristique organisé. La terminologie des clauses susmentionnées relative au contrat de forfait touristique organisé (organisateur, voyage, etc.) doit être entendue par référence aux figures correspondantes du contrat de vente des services touristiques isolés (vendeur, séjour, etc.).

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles, dont la communication est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, est effectué aux termes du décret législatif 196/2003, tant sous forme numérique que papier. Les données ne seront transmises qu'aux fournisseurs des services compris dans le forfait touristique. Le client pourra exercer les droits prévus par l'art. 7 du décret législatif 196/03 en contactant Bike & Hike S.r.l. par e-mail à booking@bikeandhikeitalia.com, par courrier à Via Mons. Annibale De Leo, 19 – 72019 San Vito dei Normanni, ou par téléphone au +39 0831 172 1226.

Excursions facultatives

Les excursions et services facultatifs réservés par le client et fournis par des opérateurs locaux ou d'autres tiers sont entièrement indépendants de Bike & Hike S.r.l. et ne constituent en aucune manière une partie du produit ou des services qui vous sont vendus par Bike & Hike S.r.l., ni des présentes Conditions générales. Votre contrat pour ces services sera conclu avec l'organisateur ou l'exploitant de ce service et sera soumis à ses propres conditions générales, qui peuvent contenir des exclusions ou des limitations de responsabilité. Bike & Hike S.r.l. n'assume aucune responsabilité au titre d'une telle excursion facultative, ni pour tout acte ou omission de l'organisateur ou de l'exploitant, de l'un quelconque de ses employés ou agents, ou de toute autre personne liée à l'excursion facultative.

Signalement obligatoire

Conformément à l'article 16 de la loi 269 du 3/10/98, la loi italienne punit d'une peine de réclusion les délits relatifs à la prostitution et à la pornographie mettant en scène des mineurs, même lorsqu'ils sont commis à l'étranger.

Informations obligatoires au sens de la loi 2027/1997

Les transporteurs aériens communautaires et ceux appartenant aux États adhérant à la Convention de Montréal de 1999 sont soumis aux responsabilités suivantes :

• Il n'existe aucune limite pécuniaire à la responsabilité du transporteur aérien pour les dommages mortels, les blessures ou les lésions corporelles du passager.
• Pour les dommages supérieurs à 100.000 DTS (soit environ 120.000 euros), le transporteur aérien ne peut contester une demande d'indemnisation que s'il est en mesure de prouver que le dommage ne lui est pas imputable.
• Il est possible d'effectuer une déclaration spéciale de valeur supérieure du bagage ou de souscrire une assurance spécifique avec paiement du supplément correspondant au moment de l'enregistrement.
• Les transporteurs appartenant à des pays n'adhérant pas à la Convention de Montréal pourraient appliquer des règles de responsabilité différentes de celle mentionnée ci-dessus.
• Une synthèse des principales dispositions régissant les responsabilités des transporteurs qui collaborent avec Bike & Hike Srl est en tout état de cause disponible sur demande dans nos bureaux.
• La responsabilité du tour-opérateur à l'égard du passager reste en tout état de cause régie par le Code de la consommation et par les Conditions générales de contrat publiées dans le présent catalogue en ligne.

Informations au sens de la loi 2111/2005

Le nom du transporteur qui effectuera le ou les vols est précisé dans le document de confirmation de la réservation ; les éventuelles variations vous seront communiquées rapidement, dans le respect du règlement 2111/2005.

Fiche technique

Le présent Programme est réalisé conformément aux dispositions contenues dans la loi n° 8 de la Région des Pouilles du 16/06/1996 « Testo unico delle leggi regionali in materia di turismo ».

Organisation technique : BIKE & HIKE SRL – siège social San Vito dei Normanni, Via Mons. Annibale De Leo n° 19 – 72019 – licence régionale n° 873 du 06.11.2006.

BIKE & HIKE SRL a souscrit, aux termes de l'article 99 du Code de la consommation (décret législatif n° 206/2005), la police d'assurance n° 1/72076/319/189831229 pour la responsabilité civile professionnelle auprès d'Unipol Assicurazioni, à hauteur d'un montant maximum de 2.066.000,00 €.

Pénalités d'annulation (article 10 des Conditions générales)

La référence est aux jours ouvrables, à l'exclusion du samedi, des jours fériés, du jour du départ et du jour où l'annulation est communiquée.

Ces conditions ne s'appliquent pas à tous les services pour lesquels un régime de pénalités différent est communiqué lors de la phase de devis ou de confirmation. Ces services concernent des billets d'avion particuliers (tarifs spéciaux, achat immédiat, low cost, etc.), des services pour des événements ou des périodes particulières, des foires, des resorts de luxe, etc.

Pour les groupes déjà constitués, les pénalités d'annulation seront définies lors de la phase de devis et/ou au moment de la confirmation du voyage.

Aucun remboursement n'est prévu si les voyageurs décident d'interrompre leurs vacances ou leur séjour déjà commencé.

• jusqu'à 30 jours avant le départ – 10 % du prix
• de 29 à 20 jours avant le départ – 30 % du prix
• de 19 à 10 jours avant le départ – 50 % du prix
• de 9 à 3 jours avant le départ – 80 % du prix
• après cette date – 100 % du prix ; après le départ – 100 % du prix

Condition supplémentaire – modalités de substitution (art. 12 des Conditions générales)

En complément de ce que prévoit l'article 12 des conditions générales, il est précisé que, pour certains types de services, il peut arriver qu'un fournisseur de services tiers n'accepte pas la modification du nom, même si elle est effectuée dans le délai fixé au point a) du même article. L'organisateur n'est donc pas responsable de l'éventuel refus de la part des fournisseurs de services tiers. Ce refus sera communiqué rapidement par l'organisateur aux parties intéressées avant le départ. En cas de promotions ou d'offres à tarifs spéciaux (par exemple une réduction pour réservation anticipée), la modification du nom n'implique pas le transfert des éventuelles promotions et offres au nouveau Client.

Modification après confirmation

Les variations et modifications du contrat demandées par le client après la confirmation des services impliquent un supplément de 15 euros au titre des frais de réouverture du contrat, plus 10 euros pour chaque service modifié. Les frais de modification ne seront appliqués qu'en cas de variation dans le déroulement du programme de voyage.

Version faisant foi

Cette traduction française est fournie pour votre confort de lecture : en cas de divergence d'interprétation, c'est la version italienne des conditions générales de vente qui fait foi.